Conditions Gérérales de vente
PRÉAMBULE
Les dispositions du document ci-après définissent les conditions générales de vente (CGV) imputables aux ventes conclues entre les personnes physiques qui achètent sur le site internet https://www.easy-protect.fr, ci-après dénommées « le client » et le site https://www.easy-protect.fr société SAS AIRA Applications Industrielles du Rhône Alpes dont le siège social est situé au 442, Boulevard Jean Jules Herbert PAE des Combaruches 73 100 Aix les Bains et immatriculée au RCS Chambéry sous le numéro 746920370 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FRxx746920370
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente de différents produits et accessoires en ligne à partir du site Easyprotect sur le réseau Internet et les relations établissant les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs ou mineurs avec autorisation parentale.
PRODUITS ET COMMANDES
Les produits proposés à la vente par Easyprotect sont ceux qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Easyprotect s’engage à en informer au plus vite le client.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Easyprotect s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Easyprotect se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux un quelconque risque.
Toute commande nécessite de remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
Dès qu’une commande est validée quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Easyprotect accusera réception de la commande par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.
PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe « Livraison et Expédition »).
Les frais de port qui seront facturés en sus seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Easyprotect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété d’Easyprotect jusqu’au complet encaissement du prix par Easyprotect. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
LIVRAISONS ET EXPÉDITIONS
A l’exclusion des périodes de soldes et fêtes de fin d’année (où le trafic important de demandes peut engendrer un délai supplémentaire d’acheminement), toute commande passée sur le site de Easyprotect avant 12 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même sous réserve que le produit soit en stock et sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe suivant « Paiement »). Le client sera livré par la Schenker ou par DPD.
Les produits commandés sur le site Easyprotect sont livrables dans toute la France.
Délais de livraison :
Livraison sous 48h à 72h en France Métropolitaine (délai en jours ouvrés). Livraison sous 2 à 8 jours pour la Corse (délai en jours ouvrés).
Livraison sous 2 à 8 jours pour tous les autres pays de la zone Europe (délai en jours ouvrés).
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Les prix de livraison sont les suivants :
Pour la France Métropolitaine : Frais de port offerts à partir de 79€ TTC de commande.
Pas de livraison en France DROM-COM
Hors France Métropolitaine : 15 € TTC (tarif unique).
A la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception, au siège social Easyprotect, par courrier recommandé (nom et adresse : voir « Préambule »).
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Easyprotect sera dégagé de toute responsabilité. Easyprotect se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Easyprotect procédera alors à l’échange, à la remise d’un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur).
Les produits à la vente sur le site Easyprotect peuvent être livrés dans la zone France. Easyprotect se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays livrables.
COLIS ENDOMMAGES
Le client ne doit pas réceptionner un colis endommagé (emballage portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts du site Easyprotect.fr sont toujours impeccables, et doivent être livrés au client dans cet état. Si aucune réserve n’a été émise à la réception de la marchandise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.
LIVRAISONS
Le colis est remis à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Il est donc important d’être précis sur votre adresse de livraison. La livraison s’effectue du lundi au vendredi.
En cas d’absence, le livreur laisse un avis de passage, indiquant les conditions de retrait du colis (lieu et délais). Les délais d’instance sont généralement de 15 jours.
Délais : le colis part de nos locaux le jour même dans le cas où la commande a été effectuée avant 12h et confirmée. Pour les commandes passées le vendredi après 12h, le colis sera expédié le lundi suivant.
PAIEMENT
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Easyprotect au client. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par Virement.
En tout état de cause, Easyprotect se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité d’Easyprotect ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Pour tout montant supérieur à 120 euros, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, Easyprotect procèdera à l’archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès d’Easyprotect en joignant une pièce justificative de son identité.
Le paiement des achats s’effectue au choix du client :
– par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue émises en Europe
– par Virement
RETOURS ET REMBOURSEMENT
État des produits
Tous les produits retournés (produit, emballage d’origine, accessoires, notice…) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, Easyprotect jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente.
Si le retour est refusé par Easyprotect, les produits seront alors retournés au client aux frais de Easyprotect sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cas d’un échange, si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Easyprotect pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.
REMBOURSEMENTS
Sous réserve du respect de ces conditions de retour, Easyprotect procédera au remboursement des produits retournés dans les 15 jours suivant la réintégration en stock des marchandises, déduction faite des frais de port s’ils ont été facturés lors de la commande initiale (commandes d’un montant inférieur à 100 € ne bénéficiant pas des frais de port offerts).
CODES PROMOS
Easyprotect offre des réductions temporaires via des “codes promos”. Ces codes sont offerts sous certaines conditions avec des minimums d’achat. Ces réductions constituent des cadeaux et Easyprotect se réserve le droit d’en faire profiter ou pas ses clients.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Easyprotect sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site de lespalettes.fr est strictement interdite sauf accord préalable.
RESPONSABILITÉ
La société société SAS AIRA n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SAS AIRA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
GARANTIE
Tous les produits proposés par Easyprotect sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement dans un délai de 7 jours à compter de la date de commande conformément aux dispositions de l’Echange, retour et remboursement.
Toute demande de remboursement devra s’effectuer auprès du Service Client par mail adressé à contact@easyprotect.fr
SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client de Easyprotect est joignable par e-mail à l’adresse suivante : contact@easyprotect.fr
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Easyprotect se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à Sté AIRA – 442 Bld. JJ. Herbert PAE des Combaruches 73100 Aix les Bains.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (numéro en cours d’attribution). Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
INVALIDITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Easyprotect se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Easyprotect. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
FORCE MAJEURE
L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Easyprotect informera ses clients dans un délai de 7 jours par e-mail ou par tout autre moyen.
MENTIONS LÉGALES – CONTACT
AIRA, SAS au capital de 200 000 € dont le siège social est situé en France à Aix les Bains (73100),442 Bld JJ Herbert enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 746920370 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FRxx746920370
Site Hébergeur : OVH
Création du site internet : Procomag Sarl
